L'AAMOI gagne le procès contre l'UNCMI (UMF)
voici un jugement très intéressant et encore une victoire de l'AAMOI pour faire valoir nos droits.
Il me sera d'une certaine utilité dans mon assignation en nullité de contrat contre mon constructeur adhérent à l'UNCMI(UMF)...c'est une pièce de plus dans mon procès!
Merci à l'AAMOI,encore une fois!
voici le communiqué:
10 juin 2008 : L'AAMOI gagne le procès contre L'UNCMI (ou désormais l'UMF)
TGI Paris, le 10 juin 2008 - l'association AAMOI considérant que de nombreuses clauses du contrat UNCMI désormais appelée UMF (Union des Maisons Françaises) étaient abusives ou irrégulières et que les constructeurs indélicats en profitaient, a introduit le 24 avril 2006 une action contre le syndicat pour faire supprimer ces clauses du contrat type proposé par les constructeurs affiliés.
Les Tribunal de Grande Instance de Paris donne raison à l'association et l'UMF est condamnée à supprimer de nombreuses clauses du contrat et à payer 30.000,00 euros de dommages et intérêts à l'association.
Il est par ailleurs ordonné à la société SA LAGARRIGUE (plus connue sous le nom commercial de CLAIR LOGIS) d'utiliser une notice conforme au modèle annexé à l'arrêté du 27 novembre 1991, ce qu'elle ne faisait pas jusqu'à présent.
Le détail du dispositif de l'arrêt sur
Il me sera d'une certaine utilité dans mon assignation en nullité de contrat contre mon constructeur adhérent à l'UNCMI(UMF)...c'est une pièce de plus dans mon procès!
Merci à l'AAMOI,encore une fois!
voici le communiqué:
10 juin 2008 : L'AAMOI gagne le procès contre L'UNCMI (ou désormais l'UMF)
TGI Paris, le 10 juin 2008 - l'association AAMOI considérant que de nombreuses clauses du contrat UNCMI désormais appelée UMF (Union des Maisons Françaises) étaient abusives ou irrégulières et que les constructeurs indélicats en profitaient, a introduit le 24 avril 2006 une action contre le syndicat pour faire supprimer ces clauses du contrat type proposé par les constructeurs affiliés.
Les Tribunal de Grande Instance de Paris donne raison à l'association et l'UMF est condamnée à supprimer de nombreuses clauses du contrat et à payer 30.000,00 euros de dommages et intérêts à l'association.
Il est par ailleurs ordonné à la société SA LAGARRIGUE (plus connue sous le nom commercial de CLAIR LOGIS) d'utiliser une notice conforme au modèle annexé à l'arrêté du 27 novembre 1991, ce qu'elle ne faisait pas jusqu'à présent.
Le détail du dispositif de l'arrêt sur
<a href="http://aamoi.chez-alice.fr/communiques.htm" target="_blank">http://aamoi.chez-alice.fr/communiques.htm</a>